Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution, en ce qu’il prolonge de plein droit les détentions provisoires en cours venant à l’expiration du délai du titre de détention, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

  • Saisine

Du 10/07/2020 - Q 20-82.134 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2020