Article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 06/07/2020, T 20-82.574 - B 20-82.858 - Pourvoi c/ cour d’appel de Douai, 29 septembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1655 du 19 août 2020 (20-82.574) - cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01655

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du d) du 2° de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures permettant l’allongement des délais d’audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu’elles orientent le législateur à allonger d’autant, sans contrôle d’un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l’intervention d’un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté, ou, à tout le moins, en ce qu’elles ne précisent pas le champ d’application de cette mesure d’allongement pour en exclure les demandes de mise en liberté présentées par les personnes précitées, ni son régime notamment pour en limiter la durée, sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  »

3. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que n’entrent pas dans leurs prévisions les demandes de mise en liberté formées, sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale, par une personne placée sous écrou extraditionnel.

4. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Valleix
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi