Article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l’article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

  • Question

« Les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l’article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, telles qu’interprétées par la jurisprudence, qui prévoient, d’une part, que le montant de base de la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles peut, pour une entreprise, être calculé en se fondant sur une part du chiffre d’affaires du dernier exercice clos à la date à laquelle le Conseil de la concurrence statue et, d’autre part, que le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, d’une part de 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos à la date à laquelle le Conseil de la concurrence statue, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

Du 25/06/2012, A 12-14.584 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 996 du 18 septembre 2012 (12-14.632 ; 12-14.598 ;12-14.597 ; 12-14.595 ; 12-14.625 ; 12-14.624 ; 12-14.401 ; 12.14.584 ; 12-14.648) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00996 Non-lieu à renvoi Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel