Article 7 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 23 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991

  • Question

« principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance des juges dès lors [que la disposition en cause] n’a pas précisé les voies de recours et les modalités d’exercice de ces voies de recours lorsque sont en cause des décisions prises par la juridiction compétente dans son audience solennelle d’installation » (article 7 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958), droit au recours (article 23 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991)

  • Saisine

Du 16/12/2010, C 10-60.417 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 624 du 10 mars 2011 - Deuxième chambre civile
Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité