Article 3 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004

  • Question

L’article 3 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l’article 78 XXX de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaire à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 27/04/2010, X 10-40.011 - Juridiction de proximité de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12111 du 25 juin 2010 (10-40.011) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation


Demandeur(s) : L’association syndicale libre lotissement de Branet

Défendeur(s) : M. R...X... ; Mme M...Y...


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l’article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit ?"

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les droits et obligations des membres d’une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; qu’il s’ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Cuinat


 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel