Ordonnance du 10 septembre 1817

  • Question

Le deuxième alinéa de l’article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-il atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice ?

Subsidiairement : Les références de l’ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l’ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ?

  • Saisine

Du 05/03/2020 - T 19-87.193 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2019