Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

  • Question

Le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice ? 

  • Saisine

du 6 mars 2020, 19-87.193 - Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, 5 novembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°813 du 31 mars 2020 (19-87.193) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00813

Demandeur(s) : M. X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité du 6 mars 2020 est ainsi rédigée :

« Le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice ?  » ;

Subsidiairement : « Les références de l’ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l’ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ? »

2. La question prioritaire de constitutionnalité du 16 mars 2020 est ainsi rédigée :

« L’interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation de l’article 590 du code de procédure pénale contraignant le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité dans des délais impératifs est-elle conforme à l‘article 61-1 de la Constitution et aux conditions posées par l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ?  »

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 16 mars 2020

3. Les conditions de délai relatives au dépôt des mémoires fixées par l’article 590 du code de procédure pénale, que met en cause la question prioritaire de constitutionnalité, ne sont pas en contradiction avec l’article 61-1 de la Constitution qui ne prévoit aucun délai.

4. Les restrictions posées par l’article 590 du code de procédure pénale, qui répondent au principe de bonne administration de la justice, ne portent pas atteinte au droit dont dispose chacun de saisir la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité.

5.La question posée le 16 mars 2020 n’est ainsi pas sérieuse.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 mars 2020

6. Le mémoire spécial présenté par M. X... a été reçu le 6 mars 2020 au greffe de la Cour de cassation, soit postérieurement au dépôt, le 21 janvier 2020, du rapport du conseiller commis tendant à la non-admission du pourvoi.

7. Ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 16 mars 2020.

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 6 mars 2020.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Avocat général : M. Lemoine

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité