Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ?

  • Saisine

Du 20/07/2021 - Z 21-14.228 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021