Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

  • Question

Les dispositions de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février
2017 qui excluent l’application immédiate, aux faits antérieurs ayant
donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, du nouvel
article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions
plus douces en ce que le délai de prescription de l’infraction occulte
ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits
et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et
qui excluent l’application de l’article 112-2 4° du code pénal
prévoyant l’application immédiate des lois de prescription de l’action
publique, sont-elles contraires aux exigences relatives à la
prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au
principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle
de l’article 34 de la Constitution, et au principe de précision,
d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34
de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 22/03/2021, 21-80.726 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Papeete du 10 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°850 du 2 juin 2021 (21-80.726) - Cour de cassation - Chambre criminelle (renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00850

Demandeur(s) : M. [R] [G]


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l’application immédiate, aux faits antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et qui excluent l’application de l’article 112-2 4° du code pénal prévoyant l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique, sont-elles contraires aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 4 de la loi n° 2017-282 du 27 février 2017 qui fait obstacle à l’application immédiate des dispositions plus douces de l’article 9-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui interdit la mise en oeuvre de l’action publique pour des infractions occultes ou dissimulées lorsqu’il s’est écoulé un délai de plus de douze ans à compter du jour où l’infraction a été commise, est susceptible de ne pas être adapté à la nature ou à la gravité des infractions.

5. Il s’ensuit que ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacrées par la décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019 (Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC).

6. En conséquence, il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n°2021-926 du 9 septembre 2021