Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat

  • Question

Les dispositions de l’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocat ?

  • Saisine

Du 11/01/2021 - D 20-20.185 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020