Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021

  • Question

Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34 alinéa 20 et 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 13/01/2021 - P 21-40.001 ; Q 21-40.002 ; R 21-40.003 - Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021