Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

  • Question

Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 en application desquelles par dérogation au dernier alinéa de l’article 112-1 et au second alinéa de l’article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l’exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission sont elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles dérogent au principe à valeur constitutionnelle d’application immédiate de la loi pénale plus douce ?

  • Saisine

Du 11/09/2020 - T 20-90.026 - Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020