Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  • Question

L’article 7 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique, s’il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales antérieures à la cassation, de l’application d’une sélection sur critères juridiques à leur demande d’aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités.

  • Saisine

14/04/2020 - A 19-86.763 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1932 du 15 septembre 2020 (19-86.763) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01932

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 7 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique, s’il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales antérieures à la cassation, de l’application d’une sélection sur critères juridiques à leur demande d’aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités [l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen]. »

2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

3. Dans le cas de la présente question prioritaire de constitutionnalité, qui porte sur la loi relative à l’aide juridique, le point de départ du délai d’un mois dans lequel celle-ci pouvait être posée doit être fixé au 4 mars 2020, date de la signature par le requérant de l’avis de réception de la décision de rejet de son recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle ayant refusé de lui accorder l’aide juridictionnelle.

4. En effet, d’une part, la disposition visée par ladite question n’était pas applicable au litige à la date du pourvoi, le 19 septembre 2019, ni dans le mois qui a suivi.

5. D’autre part, la question ne pouvait être posée ni devant le bureau d’aide juridictionnelle, ni devant le premier président statuant sur recours, qui ne sont pas des juridictions relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

6. Le mémoire distinct et motivé de M. X..., demandeur condamné pénalement par l’arrêt attaqué, est parvenu le 14 avril 2020 au greffe de la Cour de cassation.

7. Faute d’avoir été déposé dans le délai d’un mois suivant le 4 mars 2020, ce mémoire n’est pas recevable.

8. Il en résulte qu’il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Barbier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité