Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

  • Question

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant "aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » qui n’a pas précisé les limites d’une telle habilitation en ce qu’elle ne permet pas de prolonger les durées des titres de détention ou la durée maximale de la détention sans intervention du juge, est-il contraire aux articles 7, 9 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?"

  • Saisine

22/07/2020 - R 20-82.365 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Fort-de-France, 30 avril 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1938 du 15 septembre 2020 (20-82.365) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01938

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant “aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat” qui n’a pas précisé les limites d’une telle habilitation en ce qu’elle ne permet pas de prolonger les durées des titres de détention ou la durée maximale de la détention sans intervention du juge, est-il contraire aux articles 7, 9 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure.

3. Mais elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2020, n°2020-851/852-QPC.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOI de la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité