Article 13 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  • Question

Les dispositions de l’article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles excluent que la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d’une personne réclamée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

  • Saisine

Du 07/07/2020 - C 20-83.181 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 3 juin 2020