Article 1.III.2 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

  • Question

L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier aliéna de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

1°) comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;

2°) comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;

3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera "possible" jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ?

  • Saisine

18/05/2020 - W 20-81.910 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1061 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01061

Demandeur(s) : A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier aliéna de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

1°) comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;

2°) comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;

3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera "possible" jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ?"

2. La disposition législative critiquée n’est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement des poursuites dès lors qu’elle ne concerne aucune disposition de l’arrêt attaqué et qu’une déclaration d’inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ce texte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi