Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

  • Question

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant "aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat" à supposer qu’il ait ainsi créé une prolongation de plein droit de toute détention par les durées "proportionnées" prévues, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger au fond sur la nécessité de mettre en œuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?

  • Saisine

23/04/2020 - N 20-81.971 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 14 avril 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°973 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00973


Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 11.I.2.d de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant "aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (...) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (...) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (...) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat" à supposer qu’il ait ainsi créé une prolongation de plein droit de toute détention par les durées "proportionnées" prévues, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger au fond sur la nécessité de mettre en œuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?".

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l’intervention du juge judiciaire lors de l’allongement des délais de détention.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-851/852 QPC du 26/06/2020 [Conformité]