Article 41 de la loi n°98-1194

  • Question

L’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :
- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),
- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties,
- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n°18-17.442) ? Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

  • Saisine

Du 24/10/2019 - F 19-18.343 H 19-18.344 F 19-18.345 N 19-18.349 R 19-18.352 W 19-18.380 C 19-18.386 T 19-18.354 J 19-18.369 W 19-18.357 K 19-18.370 A 19-18.361 U 19-18.355 D 19-18.364 H 19-18.367 G 19-18.368 P 19-18.373 C 19-18.363 M 19-18.348 M 19-18.371 Y 19-18.359 F 19-18.366 A 19-18.384 B 19-18.385 V 19-18.356 V 19-18.379 Y 19-18.382 Z 19-18.383 X 19-18.381 X 19-18.358 P 19-18.350 J 19-18.346 Q 19-18.351 K 19-18.347 B 19-18.362 Z 19-18.360 S 19-18.376 E 19-18.365 R 19-18.375 T 19-18.377 U 19-18.378 Q 19-18.374 S 19-18.353 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019