Article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

  • Question

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pris en méconnaissance des articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que des articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’ils consacrent le principe d’égalité comme droit fondamental.

  • Saisine

du 13/09/2019, E 19-40.031 - Tribunal de grande instance d’Ajaccio, 11 septembre 2019

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi