Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  • Question

1. Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne constituent-elles pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la déclaration de 1789 ?

2. Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d’une punition revêtant un caractère disproportionné avec la gravité du manquement réprimé et ne constituent-elles pas de ce fait une violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ?

3. Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d’une punition que ne prévoit aucun texte en violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ?

4. Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d’une punition en méconnaissance du principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789 qui impose au législateur d’indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ?

5. Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être, automatiquement et sans que le juge dispose d’une quelconque marge d’appréciation, privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle une sanction ayant la nature d’une punition automatique en méconnaissance du principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration de 1789 lequel implique que l’exercice du pouvoir de sanction tienne compte des circonstances propres à chaque espèce ?

  • Saisine

Du 30/11/2018 - 18-20.373 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 29 mai 2018