Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  • Question

L’article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il dispose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu’aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?

  • Saisine

Du 01/10/2018, T 18-17.729 - Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Grenoble, 30 mars 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1173 du 13 décembre 2018 (18-17.729) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C301173

Demandeur (s) : Mme X...
Défendeur (s) : M. Antoine Y... ; et autres


Attendu que, par jugement du 30 mars 2018, Mme X..., propriétaire d’un logement donné à bail à MM. A..., Y... et Z..., a été condamnée à rembourser aux preneurs la somme de 177 euros en restitution du dépôt de garantie, après déduction des réparations locatives et des charges impayées, et la somme de 1 900 euros au titre de la majoration de retard ; qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cette décision, elle a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L’article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il dispose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu’aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?" ;
 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question présente un caractère sérieux en ce que, fixée indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le preneur et sans que le juge puisse tenir compte des circonstances à l’origine du retard de paiement ni de la bonne ou mauvaise foi du bailleur, la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être qualifiée de sanction ayant le caractère d’une punition contraire, par son automaticité et l’absence de pouvoir de modulation accordé au juge, aux exigences de proportionnalité et d’individualisation des peines qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; 

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : Mme Valdès Boulouque, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Krivine et Viaud

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-766 QPC du 22 février 2019