Article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

  • Question

L’article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est-il conforme, d’une part, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise défini et protégé par les articles 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et d’autre part, au principe d’égalité devant la loi défini et protégé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce qu’il prévoit l’annulation du candidat de l’élection du sexe surreprésenté ?

  • Saisine

Du 11/12/2017, N 17-40.076 - Tribunal d’instance d’Angoulême, 6 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°408 du 14 février 2018 (17-40.076) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00408

Demandeur : le syndicat Union départementale CFDT de la Charente ; et autres
Défendeur : le syndicat Union départementale Force ouvrière ; et autres


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L’Article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les articles L. 2324-23 alinéa 3 et L. 2314-25 alinéa 3 du code du travail est-il conforme d’une part, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise défini et protégé par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et d’autre part, au principe d’égalité devant la loi défini et protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit l’annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté ?  » ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l’annulation de l’élection d’un certain nombre d’élus du sexe surreprésenté en violation de l’obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l’effectif de l’entreprise, est proportionnée à l’objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Slove
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi