Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 7, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  • Question

L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant, d’une part, le principe d’égalité entre les citoyens et, d’autre part, le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

Le 3e alinéa de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et au droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

  • Saisine

Du 17/05/2016, T 16-80.672 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l’instruction, 29 avril 2014

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3669 du 21 juin 2016 (16-80.672) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03669


Demandeur(s) : M. Pierre X...


Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

Attendu qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; que cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; que l’intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l’audience ;

Attendu que les mémoires, déposés le 17 mai 2016, soit postérieurement au dépôt, le 29 avril 2016, de son rapport par le conseiller désigné, sont irrecevables ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Ascensi, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Le Dimna



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité