Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

  • Question

Les dispositions prévues par l’article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution qui garantit l’indépendance des juridictions ?

  • Saisine

Du 01/04/2016, F 16-81.857 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 12 des appels correctionnels, 1er mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3066 du 19 mai 2016 (16-81.857) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03066


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions prévues par l’article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution qui garantit l’indépendance des juridictions ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée, devenue l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l’article L. 228 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au 1er janvier 2010 qui subordonne les poursuites pour fraudes fiscales à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en privant le ministère public de la plénitude de son pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites au bénéfice du ministre chargé du budget ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme de la Lance, conseiller
Avocat général : M. Wallon
Avocats(s) : SCP Foussard et Froger



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016