Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

  • Question

La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 en son article 53 combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation en ce qu’elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion et à la commercialisation des produits amiantés, l’indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l’interdiction de l’amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l’utilisation de produits amiantés et faisant peser sur elle une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle que sont
- le principe de proportionnalité
- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ?

  • Saisine

Du 03/07/2015, W 15-40.030 - Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1495 du 1er octobre 2015 (15-40.030) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201495


Demandeur(s) : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Défendeur(s) : la société Bata ; et autres


Attendu qu’ayant indemnisé M. X..., salarié de la société Bata (la société) de 1962 à 1992 et reconnu atteint d’une maladie inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de l’intéressé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que celle-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 3 juillet 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion, et à la commercialisation de produits amiantés, l’indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l’interdiction de l’amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l’utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle que sont :
- le principe de proportionnalité ;
- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ? »

Mais attendu, d’une part, que les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis lors intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;

Attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ont pour seul objet de subroger, à due concurrence des sommes versées, le FIVA dans les droits que possède la personne indemnisée contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation, et d’agir ou d’intervenir à cette fin devant les juridictions civiles et répressives, et sont ainsi sans effet sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’auteur du dommage ou l’obligation à réparer des autres personnes ou organismes peut être engagée ;

Et attendu enfin que l’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier, conseiller
Avocat général : Mme Lapasset


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel