Article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  • Question

« Dire si les dispositions de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont contraires aux articles 7, 8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, alors que le recours qu’il prévoit (qui vise une décision rendue par une commission non juridictionnelle), n’est pas formé devant une juridiction, mais devant une autorité (le magistrat qui a nommé à son poste le président du bureau dont la décision est déférée), n’offre pas une procédure contradictoire, et alors que la décision qui en découle (qui statuant sur le bien fondé de l’affaire pour laquelle l’aide est sollicitée, statue dans les faits, sur le droit d’accès au Tribunal), ne peut être soumise au contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de plein droit »

  • Saisine

Du 14/09/2011, J 11-61.163 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2055 du 30 novembre 2011 - Deuxième chambre civile
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité