Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  • Question

“ L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en violant d’une part le principe d’égalité entre les citoyens, et d’autre part le droit à un procès équitable ? ”

  • Saisine

Du 26/04/2011, K 11-40.050 - Bureau d’aide juridictionnelle près de la Cour de cassation

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1601 du 7 juillet 2011 - Deuxième chambre civile
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité