Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l’article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime

  • Question

L’article 1er de la loi du 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d’irrigation et de submersion, repris en intégralité à l’article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

  • Saisine

Du 18/10/2013, Q 13-40.062 ; R 13-40.063 - Tribunal de grande instance de Tarascon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 166 du 14 janvier 2014 (13-40.062 ; 13-40.063) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00166


Pourvoi n° 13-40.062

Demandeur(s) : Association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol
Défendeur(s) : Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales


Pourvoi n° 13-40.063

Demandeur(s) : Association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol
Défendeur(s) : Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales


 

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l’article 1er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d’irrigation et de submersion, repris en intégralité à l’article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

Mais attendu que la référence à l’alinéa 6 de l’article 34 de la Constitution résulte d’une erreur matérielle et que les questions doivent s’entendre comme concernant le principe de légalité de l’impôt posé par ledit article 34 ;

Et attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Attendu, d’autre part, que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne des titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales au titre de la distribution d’eau d’irrigation ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, enfin, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu’elles visent une redevance pour service rendu qui n’est due que par les usagers qui utilisent effectivement le service ou l’ouvrage mis à leur disposition ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Petit, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller
Avocat général : M. Debacq



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel