Article 54 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit d’agir en justice, au principe d’égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 06/12/2018, U 18-85.074 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 6e chambre correctionnelle, 12 juin 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°450 du 05 mars 2019 (18-85.074) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00450

Demandeur(s) : Association Sea Shepherd, partie civile

Défendeur(s) : Association Océan prévention Réunion ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Tendant à faire juger que les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit de la partie civile d’agir en justice, au principe d’égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui détermine, en matière de délit de presse, le délai devant séparer la date de délivrance de la citation de celle de l’audience devant la juridiction de jugement, après un délai minimum de vingt jours, en fonction de la distance, évaluée selon une unité de mesure datant de l’époque révolutionnaire, existant entre le domicile du prévenu et le siège de la juridiction devant laquelle il doit comparaître, pourrait, lorsque ce domicile, sur le territoire de la République, est très éloigné du lieu du procès, être dépourvue de garanties propres à assurer une conciliation proportionnée entre la liberté d’expression, d’une part, et le principe d’égalité, d’autre part ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Parlos
Avocat général : M. Quintard
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 QPC du 24 mai