Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité des armes et du droit à un recours effectif qui découlent des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et apporte une restriction injustifiée à l’accès au juge par l’interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n’a pas été transmis à la cour d’appel, justement saisie de l’appel, dans le délai de trois mois de la prescription ?

  • Saisine

Du 01/02/2016, R 15-85.563 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 3e chambre des appels correctionnels, 7 juillet 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1740 du 12 avril 2016 (15-85.563) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01740


Demandeur(s) : M. Jacques X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité des armes et du droit à un recours effectif qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et apporte une restriction injustifiée à l’accès au juge par l’interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n’a pas été transmis à la cour d’appel, justement saisie de l’appel, dans le délai de trois mois de la prescription ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que,

- d’une part, les règles de prescription, instituées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, assurent une juste conciliation entre la protection constitutionnelle de la liberté d’expression, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l’article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s’il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en vue d’interrompre la prescription, c’est à la condition qu’il n’existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l’impossibilité d’agir ;

- d’autre part, le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration précitée, ne s’oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s’appliquent ; que la partie civile n’étant pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public, les dispositions de l’article 65 sur la liberté de la presse ne procèdent pas de distinctions injustifiées et ne la privent pas d’une procédure juste et équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Durin-Karsenty, conseiller
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel