Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil

  • Question

1° - L’article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l’article 16 DDH et l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l’article 6 DDH, au droit de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 DDH, au droit de propriété dont la protection est assurée par l’article 17 DDH, aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il :

- abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;

- fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d’un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d’une décision-cadre ou d’une directive de l’Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;

- crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s’entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l’humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c’est le cas notamment du génocide arménien et de l’esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

2° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l’article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donnent la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH en ce qu’ils

- ne font pas obstacle (faute de sanction adéquate) à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;

- conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l’entière discrétion de celui-ci ?

3° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens, qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge (judiciaire, comme administratif) y compris le juge de cassation, de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?

  • Saisine

Du 18/11/2014, B 14-21.309 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 239 du 4 février 2015 (14-21.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100239


Demandeur(s) : M. Grégoire X... ; et autres

Défendeurs(s) : Premier ministre ; préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur


 

Attendu que M. Grégoire X..., Mme Suzanne X..., M. Jean Y..., Mme Marie Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Gilbert Z..., Mme Dzovinar A..., M. Jean B... et M. Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige les opposant au Premier ministre et au préfet des Bouches-du-Rhône, demandent, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

“I.- L’article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (ci-après DDH) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l’article 16 DDH et l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l’article 6 DDH ;
- au droit de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 DDH ;
- au droit de propriété dont la protection est assurée par l’article 17 DDH ;
- aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
en ce qu’il :
1°) abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;
2°) fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d’un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d’une décision-cadre ou d’une directive de l’Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;
3°) crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s’entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l’humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c’est le cas notamment du génocide arménien et de l’esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

II.- La loi des 16-24 août 1790 (article 13) et l’article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donnent la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la DDH ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH ;
en ce qu’ils :
1°) ne font pas obstacle -faute de sanction adéquate à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;
2°) conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l’entière discrétion de celui-ci ?

III.- Subsidiairement, l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens, qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge -judiciaire, comme administratif- y compris le juge de cassation - de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?” ;

Mais attendu, d’abord, que l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat ne constitue pas le fondement textuel de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement, reconnue par le juge administratif sans le soutien d’une disposition législative ; que ce texte n’est pas, dès lors, applicable au litige ou à la procédure ; que la première question prioritaire de constitutionnalité posée est, par suite, irrecevable ;

Attendu, ensuite, que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Que cette question ne présente pas un caractère sérieux ; que, d’abord, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ; qu’ensuite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne saurait être invoqué à l’encontre de dispositions législatives qui, comme en l’espèce, sont antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958 et n’ont pas été modifiées depuis cette date ; qu’enfin, les demandeurs n’explicitent pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux autres droits et libertés qu’ils invoquent ;

Et attendu que la troisième question posée à titre subsidiaire ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité au sens des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Cailliau


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel