Article 7 de la loi du 10 juillet 1991

  • Question

Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d’un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d’aide juridictionnelle, pour pouvoir soumettre à la Cour l’admission de leur pourvoi en cassation, et les justiciables aisés dont l’admission de leur pourvoi n’est conditionnée que par un (ou des), moyen qui n’est pas manifestement insusceptible d’entraîner la cassation, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Ces dispositions qui font obstacle à l’application de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont-elles conformes à l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 03/02/2020 - T 18-60.164 - Pourvoi c/Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016