Articles L23 C et L71 du livre des procédures fiscales ; Article 755 du code général des impôts

  • Question

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que "nul n’est tenu de s’accuser" en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que la loi pénale ne peut s’appliquer rétroactivement, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie alors même que les personnes qui auraient omis de déclarer leur compte avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, ne pouvaient antérieurement faire l’objet d’une telle sanction ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe de nécessité des délits et des peines, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, sans que le juge puisse d’une quelconque façon modifier la sanction prévue de façon automatique et adapter la peine à la personne poursuivie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, instaurant ainsi une présomption quasi-irréfragable, lorsque ces sommes se trouvent sur ces comptes depuis plusieurs années si bien qu’il est impossible d’en déterminer l’origine, que les avoirs bancaires étrangers non déclarés seraient un patrimoine acquis à titre gratuit par donation de tiers ?

  • Saisine

Du 16/10/2019 - U 19-15.296 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018