Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoral

  • Question

Les dispositions des articles L.97, L1l7 du code électoral et 131-26 et 131-26-1 du code pénal d’une part, L.48-2 et LO 136-3 du code électoral d’autre part, en leur rédaction applicable aux faits, en ce quelles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer une sanction d’inéligibilité à l’égard de candidats soit ayant déjà été sanctionnés pour les mêmes faits par le Conseil constitutionnel, soit encore à l’égard de candidats à l’encontre desquels le Conseil constitutionnel n’a pas entendu prononcer d’inéligibilité, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe non bis in idem qui en découle ?

  • Saisine

Du 11/07/2019 - Y 19-90.027 - Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019