Dispositions du point III de l’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011

  • Question

« Les dispositions du point III de l’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 en ce qu’il limite la période transitoire qui fixe un plafond d’exonération dérogatoire, aux seules indemnités versées en 2011 au titre d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifié auprès de la DIRECCTE, avant le 31 décembre 2010 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1,6,13 et ensemble 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

Du 24/05/2013, D 13-40.029 - Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val de Marne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1316 du 11 juillet 2013 (13-40.029) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201316


Demandeur(s) : Société Star Sécurité Corsair
Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne


Attendu que la société Corsair (la société) a demandé à l’URSSAF de Paris et de la région parisienne le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, jusqu’à un montant égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2012 à ses salariés au titre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; que l’URSSAF a rejeté cette demande au motif que les dispositions du III de l’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ne s’appliquaient qu’aux indemnités versées en 2011 au titre d’un tel plan ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil est ainsi rédigée :

Les dispositions du III de l’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, en ce qu’elles limitent la période transitoire qui fixe un plafond d’exonération dérogatoire aux seules indemnités versées en 2011 au titre d’un plan notifié avant le 31 décembre 2010, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 13 et ensemble 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que ces dispositions légales sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que les dispositions critiquées, assortissant de mesures transitoires, pour tenir compte des plans sociaux négociés ou en cours de négociation à la date de publication de la loi, la modification du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à laquelle procède cette même loi, il ne saurait être soutenu sérieusement qu’elles entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.



Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Salomon, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel