Articles 7-IV , et 7 II de la loi du 17 août 2015

  • Question

Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l’article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’espèce le principe de participation et celui de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités, dès lors qu’elles imposent l’annulation de l’élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures, sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et, sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ?

  • Saisine

Du 16/05/2018, H 18-15.258 - Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Lyon - contentieux des élections professionnelles, 05 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1198 du 27 juin 2018(18-15.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01198

Demandeur (s) : Confédération française de l’encadrement, Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange ; et autre
Défendeur (s) : Syndicat FS Force ouvrière communication ; et autres


Vu l’article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la Cour de cassation n’est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11.382 et 18-13.329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l’article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu’il convient de surseoir à statuer ;

Par ces motifs  :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Slove
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sursis à statuer