Article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

  • Question

Les dispositions de l’article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, en ce qu’elles habilitent le Gouvernement à prolonger automatiquement les détentions provisoires en cours, sans prévoir que de telles prolongations sont ordonnées par un magistrat judiciaire, garant constitutionnel de la liberté individuelle, portent-elles atteinte à cette liberté fondamentale et aux droits de la défense, consacrés aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, et à l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

07/05/2020 - D 20-81.940 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Fort-de-France, 9 avril 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 972 du 26 mai 2020 (20-81.940) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00972

Demandeur(s) : M. A... X...


1. Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a déclaré que le pourvoi formé par M. X... était devenu sans objet.

2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu’il contient.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau -

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité