Articles 23 et et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

  • Question
  1. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe de légalité des infractions pénales garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, au principe d’antériorité des incriminations pénales garanti par l’article 8 de la DDHC de 1789 et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC de 1789 et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
  2. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC de 1789 et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la DDHC de 1789 et à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la DDHC ?
  • Saisine

Du 16/05/2018, G 18-84.282 - Pourvoi c. Cour d’appel de Paris, chambre 2-7, 12 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2053 du 8 août 2018 (18-84.282) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02053

Demandeur (s) : M. Patrick X...


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte atteinte au principe de légalité des infractions pénales garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’antériorité des incriminations pénales garanti par l’article 8 de la même Déclaration et au principe d’égalité devant la loi garanti par son article 6 ainsi que par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Attendu que la seconde question tend à faire juger que l’article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l’article 173 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, viole le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de ladite Déclaration, la liberté d’expression garantie par son article 11, le principe unitaire de la liberté de pensée, d’expression et de communication de l’historien, également protégé par cet article 11, la liberté de recherche qui en découle et le principe de la compétence législative tiré de l’article 34 de la Constitution, qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

Attendu qu’il résulte des termes de la prévention que M. X... est poursuivi, notamment, comme auteur principal du délit de contestation de crime contre l’humanité, sur le fondement de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour avoir, à compter du 12 septembre 2014, en sa qualité de directeur de la publication, diffusé sur un site internet, c’est-à-dire par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, lequel est visé à la prévention “s’agissant de la publicité”, un enregistrement audio-visuel d’une interview de M. Robert Y... comportant des propos regardés comme contestant l’existence du génocide perpétré par le régime nazi envers les juifs, M. Y... étant lui-même poursuivi en qualité de complice ;

Attendu, en premier lieu, qu’il s’en déduit que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction alors en vigueur, est applicable à la procédure tandis que l’article 23, auquel il renvoie, n’y est applicable qu’en tant qu’il énonce les modes de publicité au moyen desquels le délit de contestation de crime contre l’humanité peut être commis, en l’occurrence “par tout moyen de communication au public par voie électronique” ;

Attendu, cependant, que ces mots n’instituant, en eux-mêmes et à eux seuls, aucune incrimination pénale, les seuls griefs invoqués, pris d’une atteinte aux principes de légalité des infractions pénales, d’antériorité des incriminations pénales et d’égalité entre prévenus devant la loi pénale, sont inopérants ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

 Attendu, en deuxième lieu, que l’article 5, II, 2°, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a modifié le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 en réduisant de cinq à un an le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, a constitué une disposition moins sévère, applicable comme telle, en vertu de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur, dont ceux pour lesquels M. X... est poursuivi ;

Attendu, toutefois, que tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 24 bis, dans sa rédaction ainsi modifiée ; que ni la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a inséré dans ce texte des dispositions incriminant également la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière d’un crime de génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre, autre que ceux mentionnés au premier alinéa, ni la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 rendue par le Conseil constitutionnel sur cette modification législative, ni aucune autre circonstance de droit ou de fait n’est de nature à constituer un changement, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction applicable aux faits objet de la poursuite, soit de nouveau soumis à l’examen du juge constitutionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas davantage lieu à renvoi de la seconde question prioritaire de constitutionnalité ; 

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Talabardon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Croizier

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi