L 411-4 du code rural et de la pêche

  • Question

Les dispositions de l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 03/03/2020 - W 20-40.004 - Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier, 25 février 2020