Article 145 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification au mis en examen de son droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure sont-elles contraires au droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 31/05/2021, 21-82.682 - chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, 22 avril 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1042 du 15 juillet 2021 (21-82.682) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01042

Demandeur(s) : M. [X]


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification au mis en examen de son droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure sont-elles contraires au droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation par décision du 29 juin 2021 (pourvoi n° 21-90.016) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles.

4. Il convient, en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aldebert
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi