Article préliminaire du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non-respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu’il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 1er avril du 01/04/2021, 21-80.496 - cour d’appel de Douai, 6e chambre

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°909 du 15 juin 2021 (21-80.496) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00909

Demandeur(s) : La société Ahlstrom Munksjo Specialties


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non-respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu’il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

3. La question posée ne revêt pas un caractère sérieux, dès lors que le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure et que, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique.

4. En outre, la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement
défectueux du service public de la justice.

5. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de
constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier, conseiller

Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi