Article 310 du code de procédure pénale

  • Question

« L’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 310 du code de procédure pénale, en ce qu’elles donnent compétence au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition, en application du principe d’oralité des débats, en excluant la partie civile de l’application de ce principe pourtant d’ordre public, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

du 04/05/2021, G 20-86.245 - Pourvoi c. déc. Cour d’assises de la Gironde du 16 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1036 du 15 juillet 2021 (20-86.245) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01036

Demandeur(s) : M.[D] [V]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 310 du code de procédure pénale, en ce qu’elles donnent compétence au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition, en application du principe d’oralité des débats, en excluant la partie civile de l’application de ce principe pourtant d’ordre public, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l’audition du témoin acquis au débats, tenu de prêter serment de dire la vérité est, du fait de ce formalisme solennel, de nature à constituer un élément de preuve permettant de fonder la culpabilité de l’accusé, celle de la partie civile, partie au procès, au même titre que l’accusé, lesquels ne prêtent ni l’un ni l’autre serment de dire la vérité, relève, en l’absence d’une telle prestation de serment, du simple renseignement, de sorte que la règle de jurisprudence qui interdit au président de la cour d’assises, de donner lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des déclarations d’un témoin acquis aux débats, avant sa déposition, sans s’appliquer à la partie civile, ne saurait, du fait de leur statut différent et incompatible entre eux, porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Sudre, conseiller
Avocat général : M. Aldebert

Avocats : SCP Spinosi - SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi