Article 31 du Code de procédure pénale

  • Question
L’article 31 du code de procédure pénale en tant qu’il oblige le ministère public à prononcer des réquisitions en respectant le principe d’impartialité mais sans prévoir qu’il le fait en toute indépendance ne méconnaît-il pas le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévue par les articles 64 et 66 de la Constitution.
  • Saisine

15/03/2021 - W 21-90.010 - Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°861 du 8 juin 2021 (21-90.010) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00861

Demandeur(s) : M. P... T...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 31 du code de procédure pénale en tant qu’il oblige le ministère public à prononcer des réquisitions en respectant le principe d’impartialité mais sans prévoir qu’il le fait en toute indépendance ne méconnaît-il pas le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévue par les articles 64 et 66 de la Constitution ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe constitutionnel d’indépendance de l’autorité judiciaire est sauvegardé par le statut du ministère public qui, notamment, fait interdiction au pouvoir exécutif de lui adresser des instructions dans des affaires individuelles, et permet à chaque magistrat du parquet de développer librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Thomas
Avocat général : M. Croizier

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi