Article 710 du Code de procédure pénale

  • Question

L’article 710 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité en ce qu’il ne permet pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d’assises de première instance ou d’appel, ou en matière correctionnelle par la cour d’appel ?

  • Saisine

du 01/03/2021, N 20-86.732 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°707 du 27 mai 2021 (20-86.732) - Cour de cassation - Chambre criminelle (renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00707

Demandeur(s) : M. [A] [X]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 710 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité en ce qu’il ne permet pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d’assises de première instance ou d’appel, ou en matière correctionnelle par la cour d’appel ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question présente un caractère sérieux. En effet, en application de l’article 710 du code de procédure pénale, une personne condamnée à des peines criminelles, par deux décisions rendues par des cours d’assises, et qui en sollicite la confusion, doit porter sa demande devant la chambre de l’instruction, et ne bénéficie pas, à l’occasion du jugement de cette requête, du double degré de juridiction. En application du même texte, une personne condamnée à des peines correctionnelles, par deux décisions rendues par des juridictions correctionnelles, si l’une au moins est une juridiction du premier degré, peut porter sa demande de confusion de peines devant un tribunal correctionnel et bénéficier du double degré de juridiction. Cette différence de traitement, du point de vue de l’accès aux voies de recours, peut ne pas être pleinement justifiée par la différence des situations.

5. En conséquence, il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Bellone, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n°2021-925 du 21 juillet 2021