Article 197 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient que le réquisitoire du procureur général peut n’être déposé au greffe de la chambre de l’instruction que la veille de l’audience, mettant ainsi la personne mise en examen dans l’impossibilité d’en prendre utilement connaissance et d’y répondre par un mémoire déposé dans les conditions prévues par l’article 198 du même code ?

  • Saisine

31/12/2020 - B 20-86.607 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°368 du 17 février 2021 (20-86.607) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00368

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient que le réquisitoire du procureur général peut n’être déposé au greffe de la chambre de l’instruction que la veille de l’audience, mettant ainsi la personne mise en examen dans l’impossibilité d’en prendre utilement connaissance et d’y répondre par un mémoire déposé dans les conditions prévues par l’article 198 du même code ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, l’article 197 du code de procédure pénale permet aux parties, entre l’envoi de la lettre recommandée portant notification de la date d’audience et le jour de l’audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l’instruction des réquisitions du ministère public dans les délais prévus par la loi, d’autre part, il incombe à la chambre de l’instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant, le cas échéant, à une partie qui se serait trouvée dans l’impossibilité de prendre connaissance de ces réquisitions avant la fermeture du greffe, la veille de l’audience, de pouvoir y répondre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. d’Huy
Avocat général : Mme Mathieu
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi