Article 199 du Code de procédure pénale

  • Question
Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
  • Saisine

21/12/2020 - D 20-86.310 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 6 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°326 du 10 février 2021 (20-86.310) - Cour de cassation - Chambre criminelle (renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00326

  • Lire la décision 2021-895/901/902/903 QPC du Conseil constitutionnel du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]

  • Demandeur(s) : M. A... X...


    1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

    « Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

    2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    3. La question posée présente un caractère sérieux.

    4. En effet, l’objet de l’audience devant la chambre de l’instruction, saisie du règlement d’un dossier d’information, est d’apprécier l’existence et la suffisance des charges d’avoir commis l’infraction poursuivie afin de déterminer si elles justifient le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.

    5. Il s’ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l’instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.

    6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Soulard
    Rapporteur : Mme Issenjou
    Avocat général : Mme Zientara-Logeay
    Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]