Article 175 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité des armes garanti par I’articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’elles entraînent une rupture d’égalité injustifiée, en autorisant le ministère public à solliciter des mesures d’instruction complémentaires passé les délais de forclusion imposés par ce texte ?

  • Saisine

Du 05/11/2020 - A 20-86.123 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2020