Article 367 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 367 al. 2 du code de procédure pénale méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 07/10/2020 - U 20-85.036 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 août 2020