Article 537 du code de procédure pénale (CPP)

  • Question

1. La requérante demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 537 du code de procédure pénale, "d’une part, au droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, au principe de l’égalité des armes et du procès équitable, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration."

2. Elle soutient que la disposition critiquée contreviendrait à ces droit et principes "en limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et en instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie."

  • Saisine

12 mars 2020 - R 20-82.503 - Cour d’appel de Versailles (18e chambre)

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1592 du 8 juillet 2020 (20-82.503) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01592

Demandeur(s) : société Garage Saint Mathieu


1. La requérante demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 537 du code de procédure pénale, "d’une part, au droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, au principe de l’égalité des armes et du procès équitable, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration."

2. Elle soutient que la disposition critiquée contreviendrait à ces droit et principes "en limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et en instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie."

3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, seuls font foi jusqu’à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, ce qui exclut tout risque d’arbitraire, d’autre part, cette présomption ne revêt pas de caractère irréfragable et peut être renversée par la production d’écrits ou l’audition d’un ou de plusieurs témoins, enfin, le respect des droits de la défense, devant la juridiction de jugement, assure l’équilibre des droits des parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Valat

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi