Article 496 du code de procédure pénale

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, premier et 2 de la Constitution.

  • Saisine

du 27/12/2019 ; 20-80.305 - Cour d’appel de Paris, chambre 2-7,

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°773 du 18 mars 2020 (20-80.305) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00773

Demandeur(s) : M. A... X...


1.Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, premier et 2 de la Constitution.

2. Il prétend que les dispositions invoquées portent atteinte au principe d’égalité en ce que la partie civile ne pourrait faire appel d’une relaxe d’un prévenu et que le prévenu et le ministère public sont dans une situation privilégiée.

3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. Cependant, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

6. En effet, en premier lieu, l’article 496 du code de procédure pénale, qui se borne à instaurer le droit d’appel en matière correctionnelle, n’est pas de nature à encourir le grief allégué.

7. En second lieu, l’article 497, pris en son troisième alinéa, disposition du code de procédure pénale qui limite la faculté d’appel de la partie civile à ses intérêts civils, a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-363 QPC, en date du 31 janvier 2014, du Conseil constitutionnel, en ce que, notamment, l’interdiction faite à la partie civile d’appeler seule d’un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l’action publique, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi